Rompre un CDI d'un commun accord : la rupture conventionnelle
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La rupture conventionnelle est un accord entre vous et votre employeur. Elle doit être formalisée par un protocole écrit et homologuée par la Direccte. Vous avez droit aux allocations chômage dès le lendemain.
Le délai d'homologation par la Direccte est de 15 jours ouvrables minimum. Prévoyez ce délai avant la date de départ souhaitée.
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Ma démarche
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Vous avez droit à une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Vous avez droit à l'assurance chômage dès le lendemain de la rupture. L'employeur ne peut pas vous forcer à signer une rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un CDI de manière négociée et amiable. C'est une des seules façons de quitter volontairement un CDI tout en touchant le chômage.
Conditions & exceptions
- Être en CDI (la rupture conventionnelle n'existe pas pour les CDD)
- Avoir au moins 1 mois d'ancienneté
- Accord mutuel entre salarié et employeur
- Homologation par la Direccte обязательна
Coûts
- : gratuit
Pièces à réunir
- Contrat de travail
- Bulletins de salaire des 12 derniers mois
- Projet de protocole de rupture conventionnelle
- Pièce d'identité
Erreurs à éviter
- Croire que l'employeur est obligé d'accepter une rupture conventionnelle
- Ne pas négocier le montant de l'indemnité (on peut demander plus que le minimum)
- Oublier de lever la clause de non-concurrence si elle existe
Sources officielles
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-23 · confiance 3/3 · juridiction france. Signaler une erreur : contact.
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