J’achète ou j’adopte un chiot ou un chaton : âge minimum 8 semaines, identification obligatoire avant la cession, documents à exiger, mineurs
À préparer ce mois-ci
Avant de payer, exigez le numéro I-CAD, le certificat vétérinaire et vérifiez l’âge (≥ 8 semaines) ; refusez toute cession « sans papiers » et signalez les annonces non conformes.
Le changement de propriétaire doit être transmis à l’I-CAD dans les 8 jours par le cédant.
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Ma démarche
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Âge minimum de cession : 8 semaines ; un animal plus jeune est séparé trop tôt de sa mère.
- Identification obligatoire (puce électronique ou tatouage) au fichier I-CAD avant toute cession, à la charge du cédant ; document d’identification remis à l’acquéreur ; changement de propriétaire adressé à l’I-CAD sous 8 jours.
- Certificat vétérinaire à la cession : identification, âge, vaccinations, stérilisation, passeport européen, inscription éventuelle au LOF/LOOF.
- Annonces : mentions obligatoires (numéro d’identification, âge, nombre d’animaux de la portée, inscription à un livre généalogique…) ; manquement signalable à la DGCCRF/DDPP, 750 € d’amende.
- Mineur : acquisition possible uniquement avec le consentement des parents ; divagation : chien éloigné de plus de 100 m hors de contrôle = fourrière possible.
Un animal se cède avec des papiers, jamais sous le manteau.
Conditions & exceptions
- ≥ 8 semaines.
- Identifié avant cession.
- I-CAD sous 8 jours.
Pièces à réunir
- Document d’identification I-CAD
- Certificat vétérinaire
- Facture / attestation de cession
Erreurs à éviter
- Acheter un chiot de 6 semaines.
- Payer en liquide sans document d’identification.
- Ne pas vérifier le transfert I-CAD.
Organismes
- I-Cad (fichier national d’identification des carnivores domestiques) — Déclaration de perte, animal trouvé, application Filalapat
- Vétérinaire sanitaire — Surveillance rage, évaluation comportementale, identification
- DDPP (services vétérinaires départementaux) — Maltraitance animale, chiens mordeurs, vétérinaires sanitaires
- DGCCRF — Infractions au code de la consommation (démarchage, vente forcée)
Sources officielles
- Service-Public — Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Achat ou vente entre particuliers (Vinted, Leboncoin…) : litige, objet non conforme, non payé, non reçu
Agissez d’abord dans la plateforme : ouvrez le litige dans le délai prévu (souvent quelques jours après la livraison) avec photos, et ne validez pas la transaction si l’objet est non conforme. Hors plateforme ou après refus : mise en demeure écrite au vendeur (ou à l’acheteur qui ne paie pas), puis conciliateur de justice (gratuit) ou injonction de payer. Faux vendeur ou paiement hors plateforme volé : opposition bancaire, plainte.
Agir cette semaine
- Chien ou chat perdu, ou animal trouvé : les bons réflexes et le délai de fourrière
Animal perdu : déclarez la perte tout de suite sur i-cad.fr (espace Détenteur, numéro d’identification sur la carte ou chez le vétérinaire), utilisez « Autour de moi » dans l’application Filalapat et appelez la mairie pour les coordonnées de la fourrière : vous avez 8 jours ouvrés pour le récupérer en fourrière. Animal trouvé qui se laisse approcher : faites lire sa puce ou son tatouage chez un vétérinaire (gratuit) ou déclarez-le sur I‑Cad / Filalapat ; sinon, prévenez la mairie ou la fourrière.
Agir aujourd’hui
- J’ai (ou je veux) un chien de 1re ou 2e catégorie : permis de détention, formation, évaluation comportementale, muselière, assurance
Contactez la mairie de votre domicile pour la liste des formateurs agréés et le dossier de permis de détention ; prenez rendez-vous chez un vétérinaire pour l’évaluation comportementale et vérifiez votre assurance responsabilité civile.
Agir cette semaine
- Animal maltraité ou abandonné : signaler et porter plainte
Danger immédiat pour l’animal : appelez le numéro national de signalement des actes de maltraitance animale ou le 17. Sinon, signalez les faits (lieu, dates, photos, description) à la police ou la gendarmerie via le formulaire en ligne, ou aux services vétérinaires de la DDPP de votre département ; une association de protection animale peut vous conseiller et vous assister.
Agir cette semaine
- Partir à l’étranger avec mon chien ou mon chat : puce, passeport européen, vaccin antirabique (21 jours), Royaume-Uni, hors UE
Prenez rendez-vous chez le vétérinaire au moins un mois avant le départ : identification, passeport européen, vaccin antirabique (effet après 21 jours) ; vérifiez les règles du pays de destination et de la compagnie.
Agir cette semaine
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