Accueil › Mon terrain n’a pas d’accès à la route (enclavé) ou mon voisin passe chez moi : droit de passage (servitude), indemnité, litige

Proposition de servitude de passage au voisin

Objet : droit de passage — parcelle [terrain]

Madame, Monsieur,

Ma parcelle [terrain] ne dispose d’aucun accès à la voie publique. En application de l’article 682 du code civil, je vous propose l’établissement d’un passage selon le tracé suivant : [trace], moyennant une indemnité de [indemnite]. Je vous propose de formaliser cet accord par acte notarié.

À défaut d’accord, je saisirai le conciliateur de justice.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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