Accueil › À temps partiel, l’employeur peut modifier mes horaires avec un délai de prévenance (3 jours ouvrés minimum par convention ou accord, sinon 7 jours ouvrés) : si le contrat prévoit la modification, je peux refuser seulement pour obligations familiales impérieuses, études, autre emploi ou activité non salariée ; si le contrat ne la prévoit pas, je peux refuser librement, sans faute ni licenciement

Refus d’une modification d’horaires à temps partiel

Objet : modification de mes horaires de travail — refus

Madame, Monsieur,

Vous m’avez notifié [modification]. Je ne peux accepter cette modification : [motif].

Je vous rappelle qu’en application de l’article L3123-12 du code du travail, ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[salarie]

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