Accueil › Séparation sans divorce : Caf, impôts, enfants et logement
Préparer → personnaliser → vérifier → agir
Accord parental provisoire (résidence, droit de visite, pension)
Aperçu du courrier
Accord parental provisoire Entre [parent1] et [parent2], parents de [enfants]. Résidence et droit de visite : [residence]. Contribution à l’entretien et à l’éducation : [pension]. Les parents s’engagent à respecter cet accord dans l’attente d’une convention homologuée ou d’une décision du juge aux affaires familiales, que chacun reste libre de saisir. Fait le … à …, en deux exemplaires. Signatures
Remplissez les champs : le texte est composé sans compte et n’est pas enregistré sur nos serveurs.
Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.