Accueil › Le Trésor public a saisi mon compte (SATD) : solde bancaire insaisissable, blocage 15 jours, contestation sous 2 mois

Contestation ou demande de délai après SATD

Objet : saisie administrative à tiers détenteur — [reference]

Madame, Monsieur,

J’ai reçu l’avis de SATD [reference]. [motif].

Je vous demande en conséquence la mainlevée de la saisie (ou l’octroi d’un délai de paiement selon l’échéancier proposé ci-joint). Je vous rappelle que le solde bancaire insaisissable doit m’être laissé.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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