QueFaireSiCatégories

← Retour

AccueilRemboursement d’impôt sur le revenu : quand, comment, et que faire s’il n’arrive pas

Réclamation pour trop-perçu d’impôt

Objet : réclamation — impôt sur le revenu [annee] (n° fiscal [numero_fiscal])

Madame, Monsieur,

Je conteste le montant de mon impôt sur le revenu [annee] pour le motif suivant : [erreur]. Le trop-perçu s’élève, selon mon calcul, à [montant] € (justificatifs joints).

Je vous demande le dégrèvement correspondant et le remboursement du trop-perçu sur mon compte bancaire connu de vos services.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Remplissez les champs : le texte est composé dans votre navigateur, rien n’est envoyé ni stocké.

Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.