Accueil › On me demande une attestation de témoin (litige de voisinage, divorce, accident, prud’hommes) : réservée aux majeurs ayant vu ou entendu personnellement les faits (pas de mineur, ni personne protégée, ni interdit des droits civiques, ni professionnel tenu au secret), mentions obligatoires (identité complète, profession, faits, destination en justice, connaissance des sanctions pénales du faux), écrite, datée, signée, pièce d’identité jointe, lien de parenté déclaré ; possibilité de refuser pour un proche parent ; audition orale possible

Attestation de témoin (mentions légales)

ATTESTATION DE TÉMOIN (articles 200 à 203 du code de procédure civile)

Je soussigné(e) [identite], déclare : [lien].

J’atteste avoir personnellement constaté les faits suivants : [faits].

Je sais que cette attestation sera produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part m’expose à des sanctions pénales.

Fait à ……, le ……

Signature

Pièce jointe : copie d’un document officiel d’identité comportant ma signature.

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Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.