Accueil › Mon propriétaire refuse mon chat ou mon chien : une clause du bail interdisant les animaux de compagnie est-elle valable ?

Réponse au propriétaire concernant un animal de compagnie

Objet : détention d’un animal de compagnie dans le logement

Madame, Monsieur,

Vous m’indiquez que le bail interdit les animaux. Je vous rappelle qu’une clause interdisant la détention d’un animal de compagnie dans un logement loué à usage d’habitation est réputée non écrite, sauf pour un chien de 1re catégorie. Mon animal ([animal]) n’entre pas dans ce cas.

Je veille à ce qu’il ne cause ni nuisance ni dégradation et j’en réponds le cas échéant.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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