Accueil › Morsure de chien : soins, déclaration à la mairie, surveillance vétérinaire et indemnisation

Demande d’indemnisation après une morsure

Objet : morsure du [date] — demande d’indemnisation

Madame, Monsieur,

Le [date], votre chien m’a mordu(e). Blessures et soins : [blessures] (certificats médicaux joints).

En application de l’article 1243 du code civil, vous êtes responsable des dommages causés par votre animal. Je vous demande de déclarer ce sinistre à votre assureur ([assureur]) et de me communiquer ses coordonnées afin d’obtenir la réparation de mon préjudice. J’ai par ailleurs déclaré cet accident causé par un tiers à ma caisse d’Assurance Maladie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.