Accueil › Servitude naturelle d’écoulement des eaux : le terrain en contrebas doit recevoir les eaux de pluie, de source et de fonte des neiges qui s’écoulent naturellement du terrain supérieur — mais pas si le voisin aggrave l’écoulement (drainage dirigé vers chez vous), ni les eaux usées ; démarche : signalement, courrier simple avec preuves (photos, témoignages), LRAR de mise en demeure, conciliateur de justice (gratuit) ou médiateur/procédure participative (payants), puis tribunal judiciaire du lieu du terrain pour la cessation du trouble, la remise en état et des dommages-intérêts

Mise en demeure : écoulement des eaux aggravé ou eaux usées

Objet : écoulement des eaux sur ma propriété — mise en demeure

Madame, Monsieur,

Je constate que [faits]. La servitude naturelle d’écoulement (article 640 du code civil) ne couvre ni l’aggravation de l’écoulement par une installation, ni les eaux usées.

Je vous mets en demeure de [demande]. À défaut, je saisirai le conciliateur de justice puis le tribunal judiciaire pour obtenir la cessation du trouble, la remise en état et la réparation de mon préjudice.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[vous]

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