Accueil › Avance de trésorerie réclamée par le syndic : légale dans 3 cas seulement — prévue par le règlement de copropriété (réserve plafonnée à 1/6e du budget prévisionnel, soit 2 mois), votée en assemblée générale à la double majorité de l’article 26 pour un manque temporaire de trésorerie, ou échéancier du plan pluriannuel de travaux ; appel de fonds réparti selon les tantièmes ; avance remboursable au copropriétaire qui vend

Demande de justification d’un appel d’avance de trésorerie

Objet : appel de fonds [appel] — demande de justification

Madame, Monsieur,

Copropriétaire ([copro]), je vous demande de m’indiquer le fondement de l’avance de trésorerie appelée : clause du règlement de copropriété (dans la limite d’un sixième du budget prévisionnel), résolution d’assemblée générale adoptée à la majorité de l’article 26, ou échéancier du plan pluriannuel de travaux.

À défaut de justification, je considérerai cet appel comme non fondé.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[copro]

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