Accueil › Locataire HLM, bail à durée illimitée : le bailleur ne peut résilier que pour impayés (commandement de payer, 6 semaines, conciliation obligatoire si dette ≤ 5 000 €, délais de paiement possibles), troubles de voisinage (mise en demeure, offre de relogement ou expulsion, 3 mois entre assignation et audience, 2 mois minimum pour partir), troubles graves à l’ordre public (préfet), enquête ressources sans réponse 2 ans de suite, revenus trop élevés 2 ans de suite, sous-location ou absence ; sous-occupation : 3 propositions de relogement obligatoires mais pas de résiliation si vous refusez (aide au déménagement ≥ 1 000 € ou 400 €)

Réponse à une mise en demeure ou proposition d’échéancier au bailleur social

Objet : [objet]

Madame, Monsieur,

En réponse à votre courrier, je vous propose : [proposition].

Je sollicite en parallèle une conciliation et l’aide du fonds de solidarité logement. Je vous remercie de me confirmer votre accord par écrit.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[locataire]

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Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.