Accueil › Aucun droit de rétractation après la signature d’un bail d’habitation : le locataire ne peut que donner congé avec préavis (1 mois en meublé, même pour un bail étudiant de 9 mois ; préavis du bail vide ; 1 mois en bail mobilité ; pas de préavis si le logement est insalubre ou en péril, sur signalement préalable), le propriétaire seulement à l’échéance et pour certains motifs (sauf manquements graves : impayés ; bailleur social : conditions non remplies ; bail mobilité : sans congé) ; mineur non émancipé : incapable de signer, le bail doit être signé par un représentant légal (parent, tuteur) même s’il n’occupe pas le logement — un bail signé par le mineur seul reste soumis aux règles de congé, et le mineur peut résilier sans préavis en cas de préjudice (insalubrité) par LRAR ou acte de commissaire de justice ; mineur émancipé : capacité pleine
Congé du locataire peu après la signature du bail
Objet : congé du locataire Madame, Monsieur, [locataire], je vous informe de ma décision de mettre fin au bail. Conformément à la loi du 6 juillet 1989, mon préavis est de [preavis] à compter de la réception de la présente. Je vous propose de convenir d’une date pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [locataire]
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