Mon employeur ne me paie pas mes heures supplémentaires : que faire ?
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1. Collectez toutes les preuves : badges, plannings, e-mails de demande, témoignages. 2. Adressez un courrier recommandé à l'employeur réclamant le paiement des heures. 3. Si refus : saisissez le Conseil de prud'hommes. La procédure est gratuite.
Les heures supplémentaires doivent être payées dans le mois suivant leur réalisation. La prescribe dans 3 ans. Plus vous attendez, plus la preuve est difficile à apporter.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Majoration minimale : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (jusqu'à 43 h/semaine), 50 % au-delà.
- Repos compensateur : en accord avec l'employeur, les heures peuvent être récupérées plutôt que payées.
- Plafond : la durée maximale de travail est 48h/semaine en moyenne sur 12 semaines, et 60h/semaine maximum ponctuel.
- Prescription : 3 ans pour réclamer le paiement des heures supplémentaires (5 ans en cas de travail dissimulé).
En France, les heures supplémentaires sont encadrées par le Code du travail et la convention collective applicable. Elles doivent être payées avec une majoration minimale de 25 % (pour les 8 premières heures) et 50 % au-delà. La durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Au-delà, les heures sont supplémentaires et doivent être rémunérées ou donner lieu à un repos compensateur.
Conditions & exceptions
- Durée légale du travail : 35 heures/semaine. Au-delà, les heures sont supplémentaires.
- Majorations minimales : 25 % pour les heures 36-43, 50 % au-delà de 43 h/semaine.
- Prescription : 3 ans pour réclamer le paiement (5 ans en cas de travail dissimulé).
- Le paiement doit intervenir dans le mois suivant l'heure supplémentaire réalisée.
Coûts
- Procédure prud'homale :
- Avocat prud'homal :
- Heures supplémentaires majorées :
Pièces à réunir
- Badges pointeuse ou relevé horaire
- Plannings de travail
- E-mails ou ordres de mission
- Bulletins de salaire
- Contrat de travail
- Convention collective applicable
- Témoignages écrit de collègues
Erreurs à éviter
- Ne pas collecter les preuves avant de quitter l'entreprise : vous n'aurez plus accès aux badges, plannings, ou historique informatique.
- Oublier de vérifier la convention collective : souvent plus favorable que le_CODE minimum légal.
- Attendre plus de 3 ans : la prescription est de 3 ans pour réclamer le paiement.
- Confondre repos compensateur et paiement : les deux sont des options, mais le paiement est un droit.
- Saisir les prud'hommes sans advogado : c'est possible, mais un avocat prud'homal vous conseillera sur le montage du dossier.
Organismes
- Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
Sources officielles
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-23 · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
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