Accueil › Fonds de travaux obligatoire dans toute copropriété à usage d’habitation (total ou partiel), quel que soit le nombre de lots, dès 10 ans après la réception de l’immeuble : cotisation annuelle ≥ 5 % du budget prévisionnel sans plan pluriannuel de travaux, ≥ 2,5 % du montant des travaux du PPT et 5 % du budget avec PPT (montant supérieur possible à la majorité absolue) ; vote annuel du montant (article 25, puis 24 si un tiers des voix), compte bancaire séparé rémunéré (relevés au conseil syndical) ; utilisation votée pour le PPT/DTG, les travaux du PPT, les travaux urgents de sauvegarde, la sécurité et les économies d’énergie — jamais pour l’entretien courant ; cotisations suspendables si le fonds dépasse le budget prévisionnel ou 150 % des travaux du PPT

Demande d’inscription à l’ordre du jour : fonds de travaux

Objet : ordre du jour de la prochaine assemblée générale — fonds de travaux

Madame, Monsieur,

Copropriétaire ([copro]), je vous demande d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale la question suivante : [question].

Je vous rappelle que le fonds de travaux est obligatoire, avec une cotisation annuelle minimale de 5 % du budget prévisionnel, versée sur un compte bancaire séparé.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[copro]

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