Je dois déclarer une naissance : que faire ?
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1. Dans les 5 jours ouvrés après la naissance, déclarez à la mairie du lieu de naissance. 2. Apportez : attestation de naissance établie par le médecin/ sage-femme, livret de famille (si vous en avez un), pièce d'identité des parents. 3. La mairie delivrera un extrait d'acte de naissance et unlivret de famille si vous n'en avez pas.
Le délai de 5 jours ouvrés est impératif. Une déclaration tardive peut entraîner une procédure judiciaire devant le procureur. Ne tardez pas.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- L'acte de naissance est un document gratuit établi par l'officier d'état civil.
- Le père ou la mère peut déclarer seul si les deux sont mariés. Si non mariés, les deux doivent être présents ou le parent declareant doit avere une autorisation écrite de l'autre.
- La sécurité sociale du nouveau-né peut être atribuée via le site Ameli dans les 15 jours.
La déclaration de naissance est une obligation légale en France. Elle doit être faite dans les 5 jours ouvrables suivant l'accouchement. La naissance donne lieu à l'établissement d'un acte de naissance et à l'ouverture de droits (numéro INSEE, sécurité sociale, CAF). En cas de naissance à l'hôpital ou en clinique, l'établissement peut effectuer la déclaration pour vous.
Conditions & exceptions
- Délai : 5 jours ouvrables après la naissance (non inclu le jour de l'accouchement).
- Lieu : mairie du lieu de naissance.
- Personnes habilitées : le père, la mère, ou toute personne ayant assisté à la naissance.
- Pour les parents non mariés : reconnaissance anticipée possible dès la grossesse pour établir la filiation paternelle.
Coûts
- Déclaration de naissance :
- Copie d'acte de naissance :
- Prime à la naissance (CAF) :
Pièces à réunir
- Certificat de naissance (établi par le médecin/sage-femme)
- Pièces d'identité des parents
- Livret de famille (si vous en avez un)
- Justificatif de domicile
- Reconnaissance anticipée de l'enfant (si faite avant la naissance)
Erreurs à éviter
- Déclarer hors délai (après 5 jours ouvrables) : l'officier d'état civil ne peut plus établir l'acte sans intervention du procureur.
- Oublier de reconnaître le père de l'enfant si les parents ne sont pas mariés : la fillation paternelle n'est pas automatique.
- Ne pas déclarer la naissance à la CAF : vous risquez de perdre la prime à la naissance (versée sous conditions de ressources).
- Ne pas immatriculer le nouveau-né à la sécurité sociale : il n'aura pas de droits de santé effectifs.
Sources officielles
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-23 · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
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