Accueil › Le permis de construire (ou la déclaration préalable) de mon voisin me gêne : intérêt à agir, recours gracieux au maire sous 1 mois, recours au tribunal administratif sous 2 mois après affichage, copie à notifier au voisin sous 15 jours, 6 mois après travaux si pas d’affichage
Recours gracieux contre l’autorisation d’urbanisme accordée à un voisin
Objet : recours gracieux contre l’autorisation d’urbanisme [permis] Monsieur le Maire, Madame la Maire, Je vous demande de retirer l’autorisation d’urbanisme [permis], affichée sur le terrain. J’ai intérêt à agir : [interet]. Cette autorisation méconnaît les règles suivantes : [motifs]. Conformément à l’article R600-1 du code de l’urbanisme, une copie intégrale du présent recours est notifiée au bénéficiaire de l’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, Madame la Maire, l’expression de ma considération distinguée. [requerant]
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Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.