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Mon-amende-a-ete-majorée-ou-je-la-conteste : que faire ?

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Vérifiez le délai de contestation indiqué sur l'amende : vous avez 30 jours si vous recevez l'amende à votre domicile (formulaire de contestation joint). Ne payez pas tant que la procédure est en cours — mais attention à ne pas dépasser le délai sous peine de Majoration.

Le délai de contestation est de 30 jours à réception du booklet. Passé ce délai, la contestation est toujours possible mais plus complexe (réclamation auprès de l'ANTAI).

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L'amende a-t-elle été majorée ?

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    Comprendre mes droits et le pourquoi

    Vos droits

    • Vous avez 30 jours à compter de la réception de l'amende pour la contester par tablette SIPSI ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
    • La contestation suspend l'exigibilité de l'amende tant que la réclamation n'est pas tranchée.
    • Si vous contestez hors délai, vous pouvez faire une réclamation auprès de l'ANTAI en démontrant un motif légitime (force majeure, erreur de l'administration).
    • L'amende nulle (contravention de 1ère classe par exemple) ne peut pas être recouvrée par le Trésor public.
    • En cas d'erreur sur l'identité du conducteur, vous pouvez désigner le véritable conducteur ou prouver que le véhicule était volé.
    • Le ministre de l'intérieur ne peut pas abandonner une amende : seul le comptable public peut constatnir la créance éteinte ou le juge peut annulerner.

    Une amende forfaitaire délictuelle (AFD) ou contraventionnelle (AFC/AFD) peut être majorée si elle n'est pas payée dans les délais. Vous avez toujours le droit de contester : erreur sur la personne, véhicule prêté, moyen de preuve contestable, vice de procédure. La contestation est gratuite et suspend le délai de paiement.

    Conditions & exceptions

    • Délai de contestation : 30 jours à réception de l'amende.
    • La contestation suspend le paiement jusqu'à la réponse.
    • En cas de dépassement du délai, la réclamation ANTAI est toujours possible avec motif légitime.

    Coûts

    • Contestation : Gratuit
    • Réclamation ANTAI : Gratuit

    Pièces à réunir

    • Amende originale
    • Formulaire de contestation (notice)
    • Carte grise (copie)
    • Constat de commissariat (vol)
    • Attestation d'assurance
    • Tout justificatif relatif au motif de contestation

    Erreurs à éviter

    • Payer l'amende tout en contestant : le paiement vaut reconnaissant de l'infraction.
    • Dépasser le délai de 30 jours sans réagir : la majoration s'applique automatiquement.
    • Ne pas joinde les pièces justificatives à la contestation : elle sera classée sans suite.
    • Confondre contestation et réclamation : la contestation est dans les 30 jours, la réclamation après.

    Organismes

    • ANTAI — Consultation et contestation des avis de contravention

    Sources officielles

      Fiche v1, vérifiée le 2026-09-23 · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

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      Nous vous demanderons simplement : résolu, partiellement, ou pas encore.

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