Accueil › Contrôlé en conduisant sans permis (ou sans le bon permis) : délit puni d’1 an de prison et 15 000 €, amende forfaitaire de 800 € possible (640 € sous 15 jours, majorée ensuite) si première fois, majeur et PV électronique, contestation sous 45 jours, immobilisation et fourrière, paiement fractionné à venir

Requête en exonération — amende forfaitaire pour conduite sans permis

Objet : requête en exonération — avis n° [avis]

Madame, Monsieur,

Je conteste l’amende forfaitaire délictuelle pour conduite sans permis qui m’a été notifiée, pour les motifs suivants : [motifs].

Je joins les justificatifs et vous prie d’enregistrer ma contestation dans le délai de 45 jours.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[contestant]

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