Appel de charges de copropriété impayées : réagir en tant que copropriétaire ou syndic
Agir cette semaine
1. Vérifiez l'appel de charges (émis par le syndic). 2. Si vous êtes le copropriétaire défaillant, contactez le syndic pour négocier un échéancier. 3. Si vous êtes un autre copropriétaire, alertez le syndic pour qu'il engage la procedure.
Les charges de copropriété sont dues dès lors que l'assemblée générale les a votées. Le délai de prescription pour réclamer des charges impayées est de 5 ans. Plus la procedure est engagée tôt, plus les chances de recouvrement sont élevées.
0:00 / –:––
C’est exactement mon problème Mon cas est différent
Précisez votre cas — 1 question, réponses par simple clic
À faire maintenant
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Le copropriétaire défaillant peut se voir appliquer des intérêts de retard (taux légal majoré) et des frais de recouvrement.
- Le syndic peut, après mise en demeure restée sans effet, saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la vente forcée du lot.
- L'assemblée générale peut voter la provision pour travaux urgents même en cas d'opposition d'un copropriétaire.
- En cas de dette importante, les autres copropriétaires peuvent être appelés à CONTRIBUTuer exceptionnellement (dans la limite de leur quote-part).
- Le délai de prescription pour réclamer des charges impayées est de 5 ans.
Les charges de copropriété comprennent les dépenses d'entretien des parties communes (ascenseur, chauffage, ménage, jardin) et les charges exceptionnelles (travaux votés en assemblée générale). Le copropriétaire défaillant peut être soumis à une procédure de saisie. Les autres copropriétaires ne sont passolidairement responsables.
Conditions & exceptions
- Les charges votées en assemblée générale sont obligatoire pour tous les copropriétaires, même absents ou opposants.
- Le délai de prescription pour réclamer des charges impayées est de 5 ans (article 2224 du Code civil).
- Le syndic peut prélever ses frais de recouvrement sur les sommes recouvrées.
Coûts
- Mise en demeure (courrier recommandé) : ~10 €
- Frais de procédure (syndic) : À la charge du copropriétaire défaillant
- Intérêts de retard : Taux légal majoré (variable)
Pièces à réunir
- Appel de charges détaillé
- PV de l'assemblée générale votant les charges
- Preuves de mise en demeure
- Décompte de la dette (intérêts inclus)
Erreurs à éviter
- Penser que les autres copropriétaires vont 'payer pour' le défaillant (responsabilité individuelle).
- Ne pas vérifier le décompte avant de contester (des erreurs sont possibles).
- Laisser la dette s'accumuler sans négocier (les intérêts de retard s'appliquent).
- Le copropriétaire défaillant qui ignore les lettres recommandées (la procédure suit son cours).
- Le syndic qui ne respecte pas la procédure légale (la décision peut être annulée).
Organismes
- Commission départementale de conciliation (CDC) — Conciliation gratuite entre locataire et propriétaire, avant le juge
Sources officielles
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-23 · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)
Un autre problème ?
Décrivez-le avec vos mots : QueFaireSi vous dit quoi faire, dans l'ordre.