Accueil › Faire jouer ma garantie protection juridique (incluse dans l’assurance habitation, auto ou carte bancaire, ou contrat autonome) : litiges couverts, délai de carence et exclusions, déclaration du litige dans les formes du contrat, prise en charge des frais d’avocat et d’expertise (plafonds), libre choix de l’avocat, désaccord avec l’assureur

Déclaration d’un litige au titre de la garantie protection juridique

Objet : déclaration de sinistre — garantie protection juridique, contrat n° [assure]

Madame, Monsieur,

Je vous déclare le litige suivant : [litige]. Je sollicite la mise en œuvre de ma garantie protection juridique pour : [besoins].

Je vous remercie de m’indiquer par écrit les garanties applicables, les plafonds et les modalités de prise en charge, et vous rappelle que je conserve le libre choix de mon avocat.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.