Accueil › Amende jamais reçue, avis perdu ou amende majorée : que faire ?

Demande de délai de paiement ou de remise gracieuse (amende)

Objet : demande de délai de paiement / remise gracieuse — avis n° [numero_avis]

Madame, Monsieur le Comptable public,

Je fais l'objet d'un avis d'amende n° [numero_avis] d'un montant de [montant] €. Ma situation actuelle ne me permet pas de régler cette somme en une fois : [situation].

Je sollicite un délai de paiement selon la proposition suivante : [proposition], ou, si vous l'estimez justifié, une remise gracieuse partielle ou totale.

Vous trouverez ci-joint mes justificatifs de ressources et de charges.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Comptable public, mes salutations distinguées.

Remplissez les champs : le texte est composé dans votre navigateur, rien n’est envoyé ni stocké.

Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.