Accéder aux comptes bancaires d'une personne deceased
À préparer ce mois-ci
En tant qu'héritier, vous avez le droit d'accéder aux comptes du défunt pour payer les funérailles. Prévenez les banques par courrier avec l'acte de décès.
Pour payer les funérailles, vous pouvez récupérer jusqu'à 5 000 € sans attendre l'ouverture de la succession.
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Prévenir chaque banque du décès par courrier AR avec copie de l'acte de décès
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Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Les comptes sont débloqués pour payer les frais funéraires (jusqu'à 5 000 € sur simple demande). Le reste n'est débloqué qu'après l'ouverture de la succession par un notaire, ou après un délai de 6 mois sans héritier connu.
Après un décès, les comptes bancaires du défunt sont bloqués. Seuls les héritiers, avec l'accord du notaire ou du tribunal, peuvent y accéder.
Conditions & exceptions
- Être héritier légitime ou testamentaire
- Avoir l'acte de décès
- Pour les frais funéraires : justifier des dépenses
Coûts
- : variable
- : émoluments réglementés
Pièces à réunir
- Acte de décès (plusieurs exemplaires)
- Livret de famille du défunt
- Pièce d'identité du demandeur
- Relevés de comptes du défunt (si possible)
Erreurs à éviter
- Retirer de l'argent sur le compte du défunt avant d'avoir les droits (c'est un abus de bien social)
- Ne pas prévenir toutes les banques (le compte non déclaré peut poser problème)
- Ne pas faire établir le certificat de héritité par le notaire
Organismes
- Banque de France (surendettement) — Dossier de surendettement, droit au compte
Sources officielles
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-23 · confiance 3/3 · juridiction france. Signaler une erreur : contact.
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