Vices cachés dans une VEFA (logement neuf) : recours contre le promoteur — checklist QueFaireSi (2026-09-24)

MAINTENANT : 1. Documentez le défaut par photos datées. 2. Envoyez un courrier recommandé au promoteur décrivant le vice. 3. Faites venir un expert en bâtiment pour constat. 4. Contactez votre assurance dommages-ouvrage. 5. Consultez un avocat spécialisé.



Pièces : Photos datées du défaut ; Constat d'expert ou huissier ; Courrier recommandé au promoteur ; Copie du procès-verbal de réception ; Contrat de vente VEFA ; Attestation d'assurance DO du promoteur

Sources : 
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/vices-caches-vefa (vérifiée le 2026-09-23)