Mon terrain n’a pas d’accès à la route (enclavé) ou mon voisin passe chez moi : droit de passage (servitude), indemnité, litige — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Vérifiez si votre terrain est réellement enclavé (aucun accès, même difficile) ; proposez par écrit au voisin le tracé le plus court et une indemnité, à formaliser chez un notaire ; à défaut d’accord, saisissez le conciliateur de justice.

[ ] Vérifier l’enclave (cadastre, plans)
[ ] Proposer par écrit tracé et indemnité au voisin
[ ] Formaliser chez un notaire
[ ] Désaccord : conciliateur de justice
[ ] Tribunal judiciaire


Pièces : Titre de propriété ; Plan cadastral ; Échanges écrits

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/terrain-enclave-droit-de-passage-chez-le-voisin (vérifiée le 2026-09-16)