Le Trésor public a saisi mon compte (SATD) : solde bancaire insaisissable, blocage 15 jours, contestation sous 2 mois — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Lisez l’avis de SATD (montant, créancier, voies de recours), vérifiez que le solde bancaire insaisissable vous est laissé et contactez immédiatement le service indiqué pour un échéancier si la dette est réelle.

[ ] Lire l’avis : créancier, montant, recours
[ ] Vérifier que la banque laisse le solde insaisissable
[ ] Demander un délai de paiement au comptable public
[ ] Contester dans les 2 mois
[ ] Rejet : tribunal (administratif ou judiciaire selon la dette)


Pièces : Avis de SATD ; Relevés de compte ; Preuves de paiement

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/saisie-administrative-a-tiers-detenteur-satd (vérifiée le 2026-09-16)