Refuser la mutuelle d’entreprise : cas de dispense (CDD court, temps partiel, ayant droit, apprenti) et demande écrite — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Identifiez votre cas de dispense et envoyez une demande écrite à l’employeur avec le justificatif (attestation de couverture de l’autre contrat, contrat de travail) : sans demande écrite, l’adhésion s’applique.

[ ] Vérifier votre cas de dispense et l’acte de mise en place
[ ] Envoyer la demande écrite de dispense avec justificatif
[ ] Demander le versement santé (CDD court, temps partiel)


Pièces : Attestation de couverture (autre contrat) ; Contrat de travail

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/refuser-la-mutuelle-d-entreprise (vérifiée le 2026-09-16)