Mon propriétaire refuse mon chat ou mon chien : une clause du bail interdisant les animaux de compagnie est-elle valable ? — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Répondez par écrit au propriétaire : la clause interdisant les animaux de compagnie n’est pas valable (sauf chien d’attaque de catégorie 1) ; rappelez que vous répondez des éventuels dégâts et nuisances.

[ ] Répondre par écrit en rappelant la règle
[ ] Prévenir les nuisances : bruit, propreté, dégradations
[ ] Conflit : ADIL puis commission de conciliation


Pièces : Bail ; Courriers échangés

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1874
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/proprietaire-interdit-les-animaux-dans-mon-logement (vérifiée le 2026-09-16)