Mon permis de construire (ou ma déclaration préalable) est refusé : recours gracieux, tribunal administratif, sursis à statuer, permis tacite — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Lisez les motifs de l’arrêté de refus et notez la date de notification : vous avez 2 mois pour un recours gracieux auprès du maire ou un recours devant le tribunal administratif ; corrigez le projet si le motif est technique et redéposez.

[ ] Analyser les motifs du refus (PLU, règles)
[ ] Recours gracieux auprès du maire
[ ] Tribunal administratif
[ ] Conseil gratuit : CAUE / architecte-conseil de la mairie


Pièces : Arrêté de refus ; Dossier déposé ; PLU / règlement de la zone

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32388
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/permis-de-construire-refuse-recours (vérifiée le 2026-09-16)