Mon employeur refuse ou reporte ma formation : possible pour le plan de développement des compétences, la période de reconversion, le CPF pendant le temps de travail, les congés de formation (nécessités de service) ; impossible pour le CPF hors temps de travail ; projet de transition professionnelle — acceptation obligatoire si ancienneté, délais et mentions sont respectés, report possible de 9 mois maximum pour préjudice à la marche de l’entreprise — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Identifiez le cadre de votre formation (CPF hors temps de travail : aucun accord à demander ; PTP : demande écrite dans les délais avec ancienneté), puis, en cas de refus non motivé sur un PTP conforme, contestez.

[ ] Identifier le cadre et les délais de demande
[ ] Faire la demande écrite avec les mentions obligatoires
[ ] CPF hors temps de travail : s’inscrire directement
[ ] PTP refusé à tort : commission paritaire / prud’hommes


Pièces : Devis / programme de formation ; Justificatif d’ancienneté ; Demande écrite

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14039
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/mon-employeur-refuse-ma-formation-a-t-il-le-droit (vérifiée le 2026-09-16)