Mon employeur veut me changer de lieu de travail (clause de mobilité) : quand la mutation s’impose, quand je peux refuser sans faute (élément essentiel modifié, délai trop court, atteinte à la vie familiale), zone géographique précise, salarié protégé — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Relisez votre contrat et la convention collective : existe-t-il une clause de mobilité avec une zone précise ? Si oui, vérifiez les trois motifs de refus légitime (contrat modifié, délai, vie familiale) et répondez par écrit ; si non, indiquez que la mutation est une modification du contrat soumise à votre accord.

[ ] Relire le contrat et la convention collective (clause, zone)
[ ] Identifier un motif de refus légitime
[ ] Répondre par écrit (LRAR) : accord, demande de délai ou refus motivé
[ ] Saisir les représentants du personnel / inspection du travail
[ ] Sanction ou licenciement après refus : conseil de prud’hommes


Pièces : Contrat de travail et avenants ; Convention collective ; Courrier de mutation

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31576
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/mon-employeur-me-mute-clause-de-mobilite-puis-je-refuser (vérifiée le 2026-09-16)