Servitude naturelle d’écoulement des eaux : le terrain en contrebas doit recevoir les eaux de pluie, de source et de fonte des neiges qui s’écoulent naturellement du terrain supérieur — mais pas si le voisin aggrave l’écoulement (drainage dirigé vers chez vous), ni les eaux usées ; démarche : signalement, courrier simple avec preuves (photos, témoignages), LRAR de mise en demeure, conciliateur de justice (gratuit) ou médiateur/procédure participative (payants), puis tribunal judiciaire du lieu du terrain pour la cessation du trouble, la remise en état et des dommages-intérêts — checklist QueFaireSi (2026-09-17)

MAINTENANT : Photographiez l’écoulement et l’installation du voisin (drain, gouttière, tuyau), puis envoyez un courrier simple, et une LRAR s’il ne réagit pas ; les eaux usées ou un drainage dirigé vers vous ne relèvent pas de la servitude.

[ ] Réunir photos, témoignages, constat
[ ] Courrier simple puis LRAR de mise en demeure
[ ] Conciliateur de justice (gratuit)
[ ] Tribunal judiciaire du lieu du terrain


Pièces : Photos datées ; Témoignages ; Plan du terrain ; Courriers échangés

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2443
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/les-eaux-de-pluie-du-voisin-s-ecoulent-sur-mon-terrain (vérifiée le 2026-09-17)