Avance de trésorerie réclamée par le syndic : légale dans 3 cas seulement — prévue par le règlement de copropriété (réserve plafonnée à 1/6e du budget prévisionnel, soit 2 mois), votée en assemblée générale à la double majorité de l’article 26 pour un manque temporaire de trésorerie, ou échéancier du plan pluriannuel de travaux ; appel de fonds réparti selon les tantièmes ; avance remboursable au copropriétaire qui vend — checklist QueFaireSi (2026-09-17)

MAINTENANT : Demandez au syndic le fondement de l’appel : clause du règlement (vérifiez le plafond de 2 mois de budget), résolution d’AG votée à l’article 26, ou échéancier du PPT ; sans l’un des trois, contestez par écrit.

[ ] Demander le fondement de l’appel de fonds
[ ] Vérifier plafond (2 mois de budget) ou PV d’AG
[ ] Contester ou saisir le conseil syndical / tribunal judiciaire


Pièces : Appel de fonds ; Règlement de copropriété ; PV d’assemblée générale ; Budget prévisionnel

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F896
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/le-syndic-me-reclame-une-avance-de-tresorerie-est-ce-legal (vérifiée le 2026-09-17)