Un commissaire de justice saisit ma voiture : saisie par déclaration à la préfecture (je peux rouler mais pas vendre, signification sous 8 jours, valable 2 ans) ou par immobilisation (sabot ou enlèvement, lettre le jour même, commandement de payer sous 8 jours, 1 mois pour vendre moi-même, puis enchères) ; impossible si le véhicule sert personnellement à mon activité professionnelle (taxi, VRP) ; contestation devant le juge de l’exécution ; levée après paiement — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Lisez l’acte remis : s’il s’agit d’une déclaration, vous pouvez rouler mais pas vendre ; s’il y a immobilisation, vous avez 8 jours pour recevoir le commandement et 1 mois pour vendre vous-même ; contactez le commissaire pour un échéancier ou payer, et saisissez le juge de l’exécution si le véhicule est indispensable à votre métier ou n’est pas à vous.

[ ] Lire l’acte : forme de saisie, décompte, juge compétent
[ ] Contacter le commissaire de justice : paiement, échéancier, mainlevée
[ ] Contester par assignation devant le juge de l’exécution
[ ] Immobilisation : vendre soi-même dans le mois (accord du créancier)
[ ] Dettes multiples : dossier de surendettement


Pièces : Acte de saisie / PV d’immobilisation ; Titre exécutoire et décompte ; Carte grise ; Justificatif d’usage professionnel

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1752
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/huissier-veut-saisir-ma-voiture-saisie-de-vehicule (vérifiée le 2026-09-16)