Fonds de travaux obligatoire dans toute copropriété à usage d’habitation (total ou partiel), quel que soit le nombre de lots, dès 10 ans après la réception de l’immeuble : cotisation annuelle ≥ 5 % du budget prévisionnel sans plan pluriannuel de travaux, ≥ 2,5 % du montant des travaux du PPT et 5 % du budget avec PPT (montant supérieur possible à la majorité absolue) ; vote annuel du montant (article 25, puis 24 si un tiers des voix), compte bancaire séparé rémunéré (relevés au conseil syndical) ; utilisation votée pour le PPT/DTG, les travaux du PPT, les travaux urgents de sauvegarde, la sécurité et les économies d’énergie — jamais pour l’entretien courant ; cotisations suspendables si le fonds dépasse le budget prévisionnel ou 150 % des travaux du PPT — checklist QueFaireSi (2026-09-17)

MAINTENANT : Vérifiez sur l’appel de fonds que la cotisation respecte le minimum (5 % du budget, ou 2,5 % des travaux du PPT + 5 % du budget) et qu’elle est versée sur un compte séparé ; refusez son emploi pour l’entretien courant.

[ ] Vérifier le taux voté et le compte séparé
[ ] Faire inscrire la question à l’ordre du jour de l’AG
[ ] Décision irrégulière : tribunal judiciaire (2 mois)


Pièces : Budget prévisionnel ; PV d’AG ; Relevés du compte séparé ; Plan pluriannuel de travaux

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34026
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/fonds-de-travaux-de-la-copropriete-cotisation-obligatoire (vérifiée le 2026-09-17)