Je veux installer une clôture, un mur ou un grillage : hauteur, distance, déclaration en mairie, mitoyenneté — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Contactez le service urbanisme de la mairie : PLU, règles de hauteur, déclaration préalable exigée ou non. Vérifiez vos limites (bornage) avant tout travaux.

[ ] Vérifier le PLU et la nécessité d’une déclaration préalable
[ ] Faire borner le terrain
[ ] Clôture mitoyenne : accord écrit avec le voisin
[ ] Déposer la déclaration préalable si exigée
[ ] Litige avec le voisin : conciliateur puis tribunal


Pièces : Plan de bornage ; Règlement du PLU ; Accord du voisin (mitoyenneté)

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3131
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/construire-une-cloture-regles-et-autorisation (vérifiée le 2026-09-16)