Habiter ou louer un sous-sol ou des combles : respecter le règlement sanitaire départemental (à consulter en mairie), la salubrité et, pour un locataire, la décence — pièce principale d’au moins 9 m² et 2,20 m sous plafond (ou 20 m³), éclairement naturel suffisant avec ouvrant sur l’air libre, étanchéité, garde-corps, électricité et gaz en bon état, chauffage, eau potable, cuisine, sanitaires, performance énergétique minimale ; une cave enterrée sans lumière naturelle ne se loue jamais ; travaux parfois soumis à déclaration préalable ou permis ; sanctions : loyer réduit, astreinte, interdiction d’habiter, travaux d’office — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Consultez le règlement sanitaire départemental en mairie, mesurez surface (≥ 9 m²), hauteur (≥ 2,20 m) et lumière naturelle de la pièce principale, et renseignez-vous sur l’autorisation d’urbanisme avant tout travaux ; ne louez jamais une cave enterrée.

[ ] Consulter le règlement sanitaire départemental en mairie
[ ] Vérifier 9 m², 2,20 m, lumière naturelle, ouvrant
[ ] Déposer la déclaration préalable ou le permis si nécessaire
[ ] Mettre aux normes : électricité, ventilation, chauffage, sanitaires
[ ] Doute sur la décence : ADIL


Pièces : Règlement sanitaire départemental ; Plans et mesures ; Diagnostics (électricité, DPE)

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24611
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/amenager-des-combles-ou-un-sous-sol-en-logement-regles (vérifiée le 2026-09-16)